56e législature - 3e session
no. 18Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview
Notes
Le 11 décembre 2008 - La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée.
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